Nous répondons aux questions les plus fréquentes

Fiscalité

L'assurance vie est-elle soumise aux prélèvements sociaux?

Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux, meme lorsqu’ils sont exonérés l’impôt sur le revenu.

Pour les sommes investies sur le fonds euros, les prélèvements sociaux sont déduits chaque année à la source. Donc l’assureur vous verse sur le contrat des intérêts nets de ces prélèvements.

Pour votre épargne investie en unités de compte, les prélévements sociaux sont dus sur les gains réalisés lorsqu’il y a un rachat partiel ou total.

Qu'est-ce-que le prélèvement libératoire forfaitaire ?

Cest un taux d’imposition forfaitaire. Ce taux s’applique sur les intérêts générés sur votre contrat d’assurance vie dans le cas d’un retrait partiel ou d’un rachat total.

Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, le taux est dégressif et tient compte de l’antériorité du contrat : 35% avant 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans, 7,5% après 8 ans. Pour tous les versements depuis le 27 septembre 2017, le taux est unique à 12,8%. Dans les deux cas, vous pouvez opter pour votre taux d’impôt sur le revenu si cela vous est plus favorable.

A tous ces taux s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2%).

Qu'est-ce-que la flat tax ?

La loi de finance 2018 a modifié la fiscalité du contrat d’assurance vie et a créé un taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Ce taux s’applique à tous les nouveaux contrats à compter du 27 septembre 2017 et à tous les versements effectués depuis cette date sur des anciens contrats.

Son taux est de 30%. Il se compose :

  • d’un taux forfaitaire d’impot sur le revenu de 12,8%;
  • des prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.